LISTE DE DIFFUSION
L'Alliance réagit à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet DADVSI

28/07 - La décision du Conseil Constitutionnel place 10 millions d'internautes sous la menace de la prison

> voir le communiqué de presse

Réponse aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

17/01 - L'Alliance Public-Artistes répond aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

> voir le communiqué de presse

13 500 artistes-interprètes pour la licence globale

28/12 - Mise en ligne du constat d'huissier sur la pétition de la SPEDIDAM signée par 13 482 artistes-interprètes

> Consultez le constat d'huissier

75% d'internautes pour une licence globale optionnelle

15/12 - Parution de l'étude Spedidam-Mediamétrie sur la consommation des oeuvres en ligne

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Qu'est-ce que la licence globale ?

La licence globale c'est une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

 

L'Alliance Public-Artistes propose que cette licence soit optionnelle pour l'internaute, c'est-à-dire qu'il puisse choisir d'en bénéficier ou non.

 

Dès lors, les internautes qui ne téléchargent jamais de fichiers protégés, ou qui ne le font qu'en ayant recours aux services de plateformes payantes, et qui ne procèdent à aucun acte d'échange de fichiers, n'ont pas a s'acquitter de la rémunération forfaitaire.

 

Cette solution responsabilise à grande échelle, sur des bases claires et compréhensibles par tous, des usages qui nécessitent un respect des droits de propriété intellectuelle. Elle permet en outre de créer un véritable espace de sécurité juridique, pour ceux qui auront relevé l'option, dès lors que la légitimité à télécharger et à échanger de bonne foi des oeuvres sur Internet ne pourra plus être contestée.

 

L'Alliance Public-Artistes rappelle que la licence globale optionnelle n'a pas vocation à couvrir les téléchargements effectués sur les sites commerciaux...

 

Voir "les questions les plus fréquemment posées"

Schéma de la licence globale

De manière plus détaillée, la solution de licence globale comprend les deux éléments suivants :

 

1) L'autorisation donnée par la loi pour les copies privées effectuées lors de téléchargements sur des réseaux de communication en ligne

 

Le téléchargement, c'est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d'une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L .311-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge.

 

Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusieurs dizaines de millions d'usagers.

Nous proposons dès lors de compléter les dispositions actuelles des articles L.311-4 et L.311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Cette réforme s'accompagne d'une nécessaire adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public, en ce qui concerne le cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales, notamment parce que les nouvelles générations de logiciels imposent à leurs utilisateurs que le téléchargement soit accompagné d'une mise à la disposition de la copie privée.  

 

2) L'autorisation donnée par les représentants d'ayants droit pour les actes de mise à la disposition du public

 

Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition d'autres internautes, sans l'accord des ayants droit. Pour autoriser cet usage et obtenir une rémunération correspondante, il est proposé la solution suivante :

 

1) Instauration d'une gestion collective obligatoire (art. 351-1 CPI nouveau) : à l'image de la solution qui a été retenue en matière de reprographie (loi n°95-4 du 3 janvier 1995), le législateur peut prescrire la désignation d'une société de perception par voie d'agrément  ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales sur des services de communication en ligne.

 

2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art. 351-2 nouveaux du CPI), ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.

 

3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence  bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers.

 

4) Perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur d'accès (art. 351-3 al 2 CPI nouveau) et reversement à la société agréée.

 

La société agréée reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent aux répartitions auprès de leurs ayants droit.

Le développement des nouvelles technologies et de la gestion collective du droit de mise à la disposition du public permettra de trouver de nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués et d'élaborer de nouveaux outils permettant de déterminer avec la meilleure précision possible - sans risquer de porter atteinte à la protection des données personnelles comme cela peut être le cas dans le cadre de la constitution de fichiers d'infractions  - les titres qui ont fait l'objet d'échange sur Internet, ceci afin de permettre une répartition aux ayants droit concernés.

 

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