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L'Alliance réagit à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet DADVSI

28/07 - La décision du Conseil Constitutionnel place 10 millions d'internautes sous la menace de la prison

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Réponse aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

17/01 - L'Alliance Public-Artistes répond aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

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13 500 artistes-interprètes pour la licence globale

28/12 - Mise en ligne du constat d'huissier sur la pétition de la SPEDIDAM signée par 13 482 artistes-interprètes

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75% d'internautes pour une licence globale optionnelle

15/12 - Parution de l'étude Spedidam-Mediamétrie sur la consommation des oeuvres en ligne

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FAQ
Les questions les plus fréquemment posées ...

Questions-Réponses

 

Qu'apporte la solution de licence globale proposée par l'Alliance pour les échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer ?

 

La solution proposée par l'Alliance assure la sécurité juridique des internautes qui utilisent les réseaux d'échanges sur Internet pour télécharger des oeuvres culturelles, et/ou les échanger à des fins non commerciales, et permet parallèlement aux ayants droit de percevoir une rémunération pour ces échanges, mettant ainsi fin au principe de gratuité qui prévaut jusqu'à présent.

 

La solution proposée est-elle juridiquement compatible avec les engagements pris par la France dans le cadre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle ?

 

Oui, la mise en place d'une gestion collective obligatoire, tel que cela a déjà pu être fait en matière de reprographie, permet de répondre aux atteintes du public au droit de mise à disposition qui existent aujourd'hui, sans porter atteinte aux droits exclusifs des ayants droit reconnus par les traités internationaux.

 

Est-ce que tous les abonnés au réseau Internet devront payer, même s'ils ne téléchargent pas ?

 

Non, la solution proposée par l'Alliance est optionnelle : elle implique qu'une somme soit prélevée sur les abonnements souscrits auprès des fournisseurs d'accès Internet pour les seules personnes qui déclarent au moment de la souscription qu'elle vont procéder à des actes de téléchargement de contenus culturels, et/ou d'échanges à des fins non commerciales. Cela signifie que des personnes qui n'utilisent pas Internet pour accéder à des contenus culturels n'auront pas à s'acquitter de cette rémunération.

 

Cette option relève de la responsabilité de chacun et clarifie la situation juridique du téléchargement et/ou de l'échange : toute personne qui après avoir refuséer l'option de la licence globale procéderait néanmoins à ces actes se retrouverait incontestablement en situation de contrefaçon. La licence globale offre à tous les internautes et notamment aux familles, la possibilité pour eux même ou leurs enfants, de le faire occasionnellement le jour où ils le souhaitent, en toute sécurité juridique. Relevons par ailleurs, qu'il est possible que certains fournisseurs d'accès choisissent de ne pas répercuter l'intégralité de cette rémunération sur les consommateurs et d'en absorber une partie.


Quel sera le montant versé sur les abonnements Internet pour ceux qui opteront pour la licence globale ?

 

Il n'est pas possible de donner aujourd'hui un chiffre définitif, celui-ci devant être établi dans le cadre d'une concertation entre les différents acteurs concernés. Cependant, afin de pouvoir avancer sur des bases concrètes, l'Alliance propose que la solution optionnelle qu'elle présente soit examinée en prenant en considération une fourchette de rémunération de 4 à 7 EUR.

 

La légalisation des échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer est-elle compatible avec le développement des offres de téléchargement de droit exclusif (sites de téléchargement commerciaux) ?

 

Ces deux modes d'accès aux oeuvres culturelles peuvent fonctionner en complémentarité, notamment grâce au caractère optionnel de la licence globale, à condition que les plates formes de téléchargement de droit exclusif sachent apporter une valeur ajoutée aux consommateurs, des services en plus qui les incitent à souscrire à de tels services.

 

Quelle différence entre la licence globale et une licence légale ?

 

D'un point de vue juridique, cette licence globale n'est pas une licence légale. Il est très important aujourd'hui de faire la différence entre ces deux notions. La licence légale est une autorisation donnée dès l'origine par la loi. La licence globale, elle, se fonde sur l'exception de copie privée pour les actes de téléchargement et sur une autorisation donnée par les ayants droit pour les actes de mise à la disposition du public. Dans les faits, cette autorisation sera délivrée par une société de gestion collective agréée par le Ministère de la culture qui représente les ayants droit.

 

La licence globale couvre-t-elle le téléchargement des logiciels ?

 

Cette licence globale ne peut couvrir le téléchargement de logiciel dans la mesure où l'exception de copie privée n'est pas légalement applicable à cette catégorie d'oeuvres.

 

La licence globale couvre-t-elle tous les films ?

 

Des conditions et limitations à cette licence peuvent être négociées entre les représentants des titulaires de droit et ceux des consommateurs concernant les films qui sortent dans les salles de cinéma pour faire respecter ce que l'on appelle la "chronologie des médias". Cette chronologie détermine notamment le moment où le film peut être loué et diffusé sur les chaînes de télévision, afin de permettre de rentabiliser chaque mode de diffusion et de distribution.

 

En quoi la licence globale peut être un socle sur lequel un nouveau pacte Artistes-Public pour la société de la connaissance peut s'instaurer ?

 

L'instauration de la licence globale a une forte valeur symbolique, politique et éducative. Elle porte un coup d'arrêt aux risques d'un déploiement grandissant d'une "culture du tout-gratuit transgressive" et corrélativement aux stratégies répressives, privées et publiques, induisant une judiciarisation croissante de l'ensemble des rapports public-artistes.

 

Elle conduit obligatoirement l'ensemble des acteurs de la socialisation culturelle - créateurs, auteurs, artistes, producteurs, distributeurs, mais aussi élus, éducateurs, parents, associations, internautes, etc., mais encore les nouveaux entrants tels que fournisseurs d'accès Internet et fournisseurs de services en ligne ... - à devoir considérer leur propre responsabilité dans la chaîne de création de valeurs culturelles.

 

Tout en dotant les ayants droit de nouvelles ressources, elle inciterait ces derniers ainsi que les producteurs et distributeurs à innover, à faire autrement et mieux pour renouer un lien marchand durable et de confiance avec leur public.

 

Outre le fait qu'elle supposerait une action sans précédent d'explication pédagogique à destination de tous sur le caractère stratégique et sur le fonctionnement de la chaîne de création de valeurs culturelles, elle obligerait l'ensemble des acteurs de celle-ci et les consommateurs à entrer dans une situation d'intelligence collective des enjeux de la société de l'information.

 

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