28/07 - La décision du Conseil Constitutionnel place 10 millions d'internautes sous la menace de la prison
17/01 - L'Alliance Public-Artistes répond aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle
28/12 - Mise en ligne du constat d'huissier sur la pétition de la SPEDIDAM signée par 13 482 artistes-interprètes
15/12 - Parution de l'étude Spedidam-Mediamétrie sur la consommation des oeuvres en ligne
Décembre 2005 - Conférence de presse sur la Licence Globale à la Maison européenne de la photographie
Dossier de presse
Novembre 2005 - Etude de faisabilité juridique sur un système de compensation (licence globale) pour l'échange des oeuvres sur internet par l'Institut de Recherche en Droit Privé de l'Université de Nantes
Juin 2005 - Conférence de presse sur la Licence Globale à la Maison de l'Europe
Juin 2005 - Press conference on the Global Licence, Maison de l'Europe
Mai 2005 - Charte de l'Alliance Public-Artistes
> Documents des Artistes
Mars 2006 - Etude Adami-Ipsos
près de 3/4 des français favorables au principe de la licence globale
Janvier 2006 - Etude SPEDIDAM-BigChampagne Online Media Measurement
Une étude qui réaffirme la faisabilité d'une rémunération juste de tous les artistes et ayants droit
Janvier 2006 - Lettre ouverte de l'UMJ (Union des Musiciens de Jazz)
Lettre signée par plus d'une centaine d'artistes du jazz contre la répression et pour la licence globale
Décembre 2005 - Sondage SPEDIDAM
13500 artistes-interprètes contre la répression et pour la licence globale (constat d'huissier)
Décembre 2005 - Etude SPEDIDAM-Mediamétrie
75% des internautes favorables à une licence globale optionnelle
Décembre 2005 - Intervention de Bruno Ory-Lavollée, gérant de l'Adami, au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Discussion sur le rapport de la commission sur la distribution des oeuvres en ligne
Juin 2005 - Enquête Adami-Ipsos
Enquête auprès des ayants droit
Mai 2005 - Sondage Adami-Ipsos
Les internautes et le téléchargement
Mai 2005 - Livret Bleu de la Spedidam
14 000 artistes-interprètes pour une licence globale
> Documents du Public
Janvier 2006 - Les pratiques de copiage des internautes français : une analyse économique (Université Paris-Sud 11 Adis-Robinson - UFC Que-Choisir)
Novembre 2005 - Test d'Interopérabilité (BEUC - CLCV - UFC Que-Choisir)
Novembre 2005 - Test de Diversité Culturelle (BEUC - CLCV - UFC Que-Choisir)
Octobre 2005 - Société de l'information et biens culturels : plus que jamais le débat démocratique est impératif ... (UNAF)
Intervention au sein de la Commission "peer-t-o-peer" du CSPLA
Mai 2005 - Etude d'impact d'une Licence Globale (UFC Que-Choisir)
TGI Paris, Ch. 5, sect. 1, 10 janvier 2006
Christophe R. et association UFC Que choisir c/ SAS Warner Music France et SA Fnac Paris
>> L'exception de copie privée est une exception d'ordre public : lire la brève.
TGI Paris, Ch. 31, sect. 2, 8 décembre 2005
Anthony G. c/ SCPP
>> Il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage de fichiers ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droits d'oeuvres musicales : lire la brève.
T. corr. Bayonne, 15 novembre 2005
Ministère Public et SCPP c/ Monsieur D. T.
>> Le seul acte de téléchargement pour un usage privé relève de la copie privée.
TGI Havre, ord. homologation, 20 septembre 2005
Monsieur L. T. c/ SACEM
>> Le procureur de la République n'a pas retenu comme chef d'inculpation l'infraction de reproduction de fichiers.
CA Paris, Ch. 4, sect. B, 22 avril 2005
M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal
>> L'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'oeuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'oeuvre peut être effectuée.
T. corr. Meaux, 21 avril 2005
SPPF, SEV, SDRM, SCPP, SELL, SACEM, FNDF, FNCF c/ Stéphane, Rodolphe, Aleister, Aurélie
>> Le seul acte de téléchargement pour un usage privé relève de la copie privée.
CA Montpellier, 10 mars 2005
Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.
>> Le seul acte de téléchargement pour un usage privé relève de la copie privée.
TGI Rodez, 13 octobre 2004
Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.
>> Le seul acte de téléchargement pour un usage privé relève de la copie privée.
© L'ALLIANCE public.artistes 2005 - Dernière mise à jour le 15-12-2006 11:11:30